Conditions Générales de prestation de services
Prestation de services et conseils
Toute prestation réalisée par OMNIREA, pour tout client (ci-après « Client »), est régie exclusivement par les présentes conditions générales de prestation de services (le « Contrat ») ainsi que par les conditions particulières de Prestation, conclues sous forme de bon de commande ou de devis accepté. Ces documents forment l’intégralité du consentement des parties et ne pourront être modifiées que par un accord écrit signé entre les deux parties.
Dans certains cas, le client peut ne pas être le « bénéficiaire » de l’offre (Cas de la prestation de la prestation de relocation offerte par l’entreprise à son collaborateur).
OMNIREA est assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle auprès du CREDIT MUTUEL.
OMNIREA se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. En cas de modification, les conditions générales de prestation de services applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.
Article 1 – Objet
« Prestation de Services ou de Conseils » désigne les prestations réalisées par OMNIREA en application des présentes, et qui consistent soit en l’accomplissement des prestations par OMNIREA soit en la mise en relation du Client avec des professionnels d’une activité autre que celle de OMNIREA, sans que OMNIREA puisse d’une quelconque manière être considérée comme exerçant elle-même cette activité et en la représentation du Client pour effectuer toute démarche au nom et pour le compte du Client auprès de toute entreprise ou administration.
Article 2 – Offre – Devis – Contrat
OMNIREA réalise ses prestations à partir des documents, des éléments communiqués par le client et/ou par le bénéficiaire. Dans le cas ou le bénéficiaire n’est pas le client, ce dernier fournira à OMNIREA les coordonnées du bénéficiaire afin d’entrer en contact.
Les offres écrites de OMNIREA sont valables pendant un délai de 30 jours à compter de leur date d’émission,
Le contrat se formalise par la régularisation du devis qui constitue alors les conditions particulières. A la signature du devis, l’accord des parties est réputé ferme et définitif. L’acceptation du devis entraine l’adhésion et acceptation pleine et entières des présentes.
Les phases de contact et d’entretien en amont du devis et sa rédaction sont gratuites. La validité du devis est de 30 jours à compter de sa date d’émission, sauf stipulation contraire des conditions particulières de prestation de services.
Le devis sera détaillé le plus précisément possible afin de bien définir le contenu de la prestation (Pack, contenu, prix, délais et prestations complémentaires…).
Toute modification par le Client du devis initial est soumise à l’acceptation d’OMNIREA et fera l’objet d’un devis complémentaire ou avenant.
La signature du devis doit s’accompagner d’un acompte de 30% du TTC pour engager la prestation. Cet acompte n’est pas demandé dans le cas d’un financement par Mobili-Pass® et Agri-Mobilité® pour l’activité de relocation
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, OMNIREA se réserve le droit de bloquer l’exécution de la prestation jusqu’à la résolution du problème.
OMNIREA peut également refuser toute commande pour des motifs légitimes.
Article 3 – Délais de réalisation des Prestations
Les délais de réalisation prévus dans les bons de commandes ou devis acceptés ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas droit au client de résilier le présent contrat ou de réclamer des dommages intérêts.
Article 4 – Prix et modalités de règlement
Le prix des Prestations est fixé lors du devis et est exprimé en Euros.
Le prix des Prestations est Hors taxes et soumis au taux de TVA applicable lors de l’émission du devis. (20% en 2021)
Le prix des Prestations est forfaitaire, hors frais et débours visés à l’Article 8. La rémunération des Prestations de mise en relation du Client avec des tiers ne pourra d’aucune manière être qualifiée de commission proportionnelle à un éventuel prix de vente.
OMNIREA s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Les conditions de règlement sont les suivantes, sauf condition particulière contraire, par chèque ou virement, 30 jours à réception de facture.
Les frais de virement en provenance de l’étranger seront refacturés
Les factures sont payables à Chartres.
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que OMNIREA serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
En cas de déplacement hors du département de l’Eure et Loir, des Frais de déplacements pourront être appliqués.
Article 4.1 : Activité d’assistance personnelle
OMNIREA n’est pas une agence d’aide à domicile et n’est donc pas éligible au paiement en chèque CESU.
Par contre, les prestataires qui sont éligibles pourront être payé par le client en chèque CESU conformément à ce qui est prévu.
Article 5 – Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article 6 – Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à OMNIREA une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Article 7 – Information sur les conditions de réalisation des Prestations
Dans le cadre de la Prestation de représentation le Client doit fournir toutes informations permettant la réalisation des Prestations et le respect des réglementations en vigueur.
Toute mission annulée en cours de réalisation sera facturée au client, à hauteur du temps passé.
Article 8 – Frais et Débours
Le Client prendra à sa charge les frais et débours engagés par OMNIREA dans le cadre de toute démarche administrative ou autre pour la réalisation des Prestations de Services et de Conseils.
En cas de frais ou débours trop important, OMNIREA se réserve le droit de ne pas les engager.
Article 9 – Sous-traitance
OMNIREA se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des Prestations, sans que le Client ne puisse s’y opposer.
Article 10 – (seulement pour l’activité de relocation) Aide MOBILI-PASS® ou AGRI-MOBILITE®
Dans le cadre de l’aide MOBILI-PASS® ou AGRI-MOBILITE®, toute ou partie de la prestation réalisée par OMNIREA est normalement prise en charge par Action logement en délégation de paiement. Si pour quelque raison que ce soit, la recherche de logement n’aboutit pas à la signature d’un bail et qu’il est impossible d’utiliser l’aide MOBILI-PASS®, le client accepte de prendre entièrement à sa charge la facture OMNIREA.
Article 11 – Utilisation des données
L’utilisation des données, personnelles ou non du Client se fait dans le cadre de la Politique de confidentialité de OMNIREA, consultable sur https://omnirea.fr/politique-de-confidentialité.
Article 12 – Responsabilité
SOUS RÉSERVE DES DISPOSITIONS LÉGALES D’ORDRE PUBLIC, OMNIREA NE CONTRACTE POUR LES PRESTATIONS OBJET DES PRÉSENTES, QU’UNE OBLIGATION DE MOYENS.
En tout état de cause, la responsabilité de OMNIREA pour inexécution de ses obligations en vertu des présentes est limitée au préjudice direct subi par le client, et ne saurait être supérieure au prix de la Prestation à propos de laquelle sa responsabilité serait recherchée.
La responsabilité de OMNIREA ne saurait être recherchée en cas de dommage causé au Client ou à un tiers du fait du défaut ou de l’inexactitude des informations prévues à l’Article 1 ci-dessus et le Client devra indemniser OMNIREA de toute somme que cette dernière pourrait être amenée à payer dans cette hypothèse, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Article 13 – Cas fortuit et force majeure
OMNIREA est libéré de son obligation de prestation pour tous cas fortuits et de force majeure et notamment, les grèves totales ou partielles pouvant se produire chez OMNIREA, dans les transports ou les services postaux, les inondations, les incendies, etc.
La responsabilité de OMNIREA ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Article 14 – Non renonciation
Le fait pour OMNIREA de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes ne pourra être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions.
Article 15 – Dissociation
Dans la mesure du possible, chaque stipulation des présentes sera interprétée de manière à lui donner effet et validité au regard de la loi applicable. Si une stipulation est déclarée nulle ou non applicable par un tribunal compétent dans des circonstances particulières, une telle stipulation restera en vigueur dans toutes autres circonstances.
Dans l’hypothèse où une stipulation du présent Contrat, ou l’application d’une telle stipulation était considérée comme contraire à une loi applicable par un tribunal compétent, les autres stipulations du présent Contrat resteront en vigueur et seront interprétées de façon à donner effet à l’intention des parties, telle qu’exprimée à l’origine. Il est convenu que si une clause du présent Contrat était réputée nulle, les autres clauses conserveront leur plein et entier effet.
Article 16 – Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause 6 « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de OMNIREA.
Article 17 – Loi et juridiction
Le présent Contrat sera régi, interprété et appliqué conformément au droit français. Le Tribunal de commerce de Chartres, France, sera seul compétent pour connaître de tout litige relatif au présent contrat, y compris, sans que cela soit limitatif, sa validité, son interprétation, son exécution et/ou sa résiliation et ses conséquences.